Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Une entreprise applique la convention collective de la boulangerie industrielle et a pour code NAF celui de la restauration rapide. En contrepartie, l’employeur perçoit 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié) pour les accords collectifs transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 et 56 % à compter de cette date (soit 80 % de l’indemnité versée au salarié). Pour l’ensemble des mandataires sociaux, bien que les modalités soient alignées sur celles des travailleurs indépendants, le Ministère a précisé que le critère d’effectif applicable aux employeurs s’applique également : les mandataires sociaux ne bénéficient de l’exonération que si l’entreprise considérée remplit les critères d’effectif définis pour les secteurs S1 et S1 bis (moins de 250 salariés) ou S2 (moins de 10 salariés), selon le cas applicable. L'activité a été arrêtée avec la fermeture des frontières. • Votre revenu réel 2019 • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. • Il convient de tenir compte de l’activité principale de l’entreprise ; La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse a décidé d’attribuer une aide exceptionnelle pour soutenir ses adhérents professionnels libéraux micro-entrepreneurs, touchés par le ralentissement sans précédent de leur activité économique. Le droit aux mesures d’exonération et d’aide s’apprécie au niveau de l’activité de l’entreprise. – Avoir au moins 50 % du chiffre d’affaires réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ; Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre des années 2020 et 2021. Une personne est mandataire affilié au régime général dans une SAS et travailleur indépendant au titre du mandat exercée dans la holding à laquelle appartient la SAS. Ces charges seront compensées à hauteur de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il résulte de l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 que les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale. Les cabinets d’avocat peuvent-ils être concernés par le dispositif d’exonération et d’aide au paiement ? En plus des prêts garantis par l'Etat, le ministère de l'Economie va mettre en place des prêts participatifs distribués par les banques ainsi que des obligations Relance, à hauteur de 20 milliards d'euros entre avril 2021 et juin 2022, tous deux garantis à hauteur de 30% par l'Etat. Comment bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l'Etat ? Oui. Jusqu'en septembre 2020, le dispositif comportait deux volets, mais cette distinction a disparu. Dans le cas où l’employeur applique un abattement d’assiette ou une assiette forfaitaire, c’est cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte. Dès lors, le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés. La fabrication et vente à emporter de pizzas entre-t-elle dans la catégorie de Restauration rapide ? • le formulaire au titre des pertes du mois d’août 2020 peut être déposé jusqu’au 31 octobre 2020. Oui. Un mandataire social qui a un contrat de travail peut-il ouvrir droit à l’exonération ? Pour les périodes de couvre-feu et confinement à partir de septembre 2020, la restauration traditionnelle est éligible au dispositif au titre du secteur 1 soit parce qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil soit en raison d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Non. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Oui. Lorsque le montant de l’exonération est rectifié à la hausse, il est porté sur le CTP 667 de la période d’emploi de décembre, ou la dernière période d’emploi du salarié lorsque le contrat de travail a pris fin. L’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents transmis à la Direccte pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022. Les commerces d'habillements indépendants sont-ils éligibles aux dispositifs? Où se renseigner ? Les entreprises ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui ont moins de 10 salariés et dont l’activité principale, qui implique l’accueil du public, a été interrompue sur la base des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020, sont éligibles à l’exonération et l’aide au paiement même si une partie de leur activité a pu être effectuée en télétravail. Cette entreprise n’est pas éligible à l’exonération. Si l’entreprise a moins de 10 salariés et que son activité principale relève bien du secteur 2 l’activité de « location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques (77.29) », elle est éligible à l’exonération et l’aide au paiement car son activité, impliquant du public, a fait l’objet d’une interruption sur la base du décret du 30 mars 2020. Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale : Pour la garde d'enfant, les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes la demande sur le site de l'Assurance Maladie, pour les deux autres cas, l'arrêt peut être établi par l'Assurance Maladie directement. C'est valable aussi bien pour les professions libérales que les micro-entrepreneurs, ceux-ci devant tout de même déclarer leur chiffre d'affaires réel. Une entreprise de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des activités de la blanchisserie-teinturerie de gros ou de la blanchisserie-teinturerie de détail est éligibles aux mesures selon les conditions applicables aux entreprises relevant du secteur S1. Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. L’activité de commerce de détail d’habillement en magasins spécialisés a fait l’objet d’une fermeture administrative en application du décret du 23 mars 2020. Non, une boulangerie n’est pas éligible aux dispositifs même si elle a subi une baisse de chiffre d’affaires. Une entreprise a pour activité la post productions de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision /distribution de films cinématographiques. Cette activité est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et l’aide au paiement ? Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes antérieures ? Pour cela, les congés devaient obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette périodes. D'une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires. Faut-il avoir eu recours à l'activité partielle pour bénéficier de l'exonération ? Liste des secteurs d’activité S1. Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas. Il convient de vous rapprocher des organismes concernés pour en savoir plus. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises des secteurs prioritaires fortement impactés par la première vague de la crise sanitaire. Un numéro dédié a été mis en place par l’Urssaf et la DGFiP. Bodleian Libraries. Cela permet de viser la fabrication et la vente de pizzas à emporter. Oui. La réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 s’applique selon le montant des revenus artistiques. Cette activité est mentionnée à l’annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 qui liste, de manière non exhaustive, les activités relevant du secteur S2. Selon l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020, le montant de l’aide au paiement est limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l’année 2020. Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, l’entreprise de moins de 250 salariés, dont l’activité principale relève de l’activité de blanchisserie-teinturerie de détail qui remplit la condition de baisse de chiffre d’affaires est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Les salons de coiffure sont-ils éligibles aux dispositifs ? L'activité de cette dernière ne relève ni des "secteurs S1" ni des "secteurs S1bis". Cela concerne automatiquement les entreprises de l'hôtellerie-restauration. Ils  concerneront les entreprises, notamment les petites structures avec un potentiel de rebond pénalisées par une exploitation déficitaire sur l'exercice. Les listes des secteurs éligibles aux mesures d’exonération de cotisations et aide au paiement ont été modifiées. Baisse des cotisations Les garagistes et réparateurs automobiles sont-ils éligibles au dispositif? Pour en savoir plus, consultez notre site dédié aux nouvelles mesures. Si l’entreprise (ou l’association) a acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, elle pourra également bénéficier de l’exonération ; le montant de l’exonération sera calculé par son centre de gestion. Son code NAF est le 4669B. » L'employeur est-il éligible à l’exonération et l’aide au paiement sous condition de perte de chiffre d'affaires ? • l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ; Non. Mesures supplémentaires d’accompagnement des travailleurs indépendants Si l’entreprise ne remplit pas la condition relative à la baisse du chiffre d’affaires, elle doit, pour ouvrir droit à l’exonération et l’aide au paiement au titre du secteur dit S2, avoir moins de dix salariés, accueillir habituellement du public et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative au sens de l’article 8 du décret du 23 mars 2020. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €. Tour d'horizon des dispositifs. Cette tolérance s’applique jusqu’à la date de réouverture du restaurant d’entreprise. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur. Non. Oui. Quels sont les textes applicables concernant les nouvelles mesures de soutien ? Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par cette exonération ? Quelle annexe doit-être retenue pour l’éligibilité à l’exonération et l’aide au paiement ? Cette entreprise est-elle éligible à l’exonération et l’aide au paiement ? Est-ce que je dois faire la preuve de liens commerciaux avec un restaurant ? Pour les personnes fragiles ne relevant pas d'une grossesse ou d'une situation de vulnérabilité telle que décrite par le décret du 10 novembre 2020, et pour les indépendants atteints de la Covid-19, l'arrêt de travail doit être réalisé par un médecin. Si vous payez vos cotisations et contributions sociales par prélèvement automatique sur votre compte bancaire, ce prélèvement automatique a été suspendu : Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées peuvent, pour la rémunération versée au titre de leur mandat social bénéficier uniquement de l’aide au paiement. Un salon de coiffure situé dans une galerie marchande est-il éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement : • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ; • ou au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 ? Si ce n’est pas le cas, elles ne sont donc pas éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement car elles n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020. Le centre Tese ou Cea calculera le montant de l’exonération en saisissant son secteur d’activité dans la déclaration mensuelle des salaires. Les conditions d’éligibilité s’apprécient au niveau de l’employeur. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en février selon les mêmes modalités qu’en janvier. Une boulangerie qui a subi une baisse de chiffre d’affaires en raison de la période de confinement et de la fermeture de certaines entreprises est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? Oui, si la personne associée est titulaire d’un mandat en tant que président ou dirigeant de la SAS. Pour en savoir plus sur le renforcement de cette mesure consultez le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Elle est applicable aux salariés sur site ainsi qu’aux salariés en télétravail, à la condition qu’aucun titre restaurant ne soit attribué aux salariés. L’exonération et l’aide au paiement peuvent-elles être appliquées au titre des salariés du second établissement ? Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. S'il ne le trouve pas ou en cas de doute, il ne faut surtout pas cocher la case "Autre", ce qui provoque le rejet automatique de la demande d'aide. Si l’entreprise (ou l’association) est adhérente au Tese ou au Cea et a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ? Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement. Oui. Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, relèvent du secteur S2 les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui a été interrompue en raison de la crise sanitaire en application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020. A compter de fin novembre 2020, les établissements d’enseignement de la conduite ont pu accueillir des candidats « pour les besoins de l’apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le nouveau site dédié à ces mesures : mesures-covid19.urssaf.fr. L'associé égalitaire salarié d'une SARL, exclu de l'assurance chômage, peut-il bénéficier d'exonération et d'aide au paiement des cotisations? Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement même s’ils ont pu continuer leur activité au moyen de la livraison et de la vente à emporter. L’activité de transport scolaire est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? En l’absence d’un tel plan et donc si l’intégralité des cotisations a été payée, la remise partielle de cotisations patronales ne peut pas être octroyée. Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail. Le cas échéant, elle sera éligible au plan d’apurement et à la remise partielle de dette. En conséquence, l’entreprise qui exerce cette activité principale n’est pas éligible à l’exonération et l’aide au paiement même si elle fait état d’une perte de chiffre d’affaires. Si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf/CGSS reviendra vers vous pour vous proposer un plan d’apurement afin d’échelonner le paiement de vos cotisations non réglées. Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, l’aide au paiement pourrait également être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre de 2021. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Toutefois, l’aide au paiement prévue par l’article 65 de la Loi de Financement Rectificative 3 est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants d’aide liés aux salariés de ceux liés aux mandataires, le montant de l’aide forfaitaire auquel l’employeur a droit au titre de la rémunération versée à un mandataire peut potentiellement excéder le montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir des sommes dues au titres des salariés de l’entreprise. Si vous êtes à jour de vos cotisations au 1er mars 2020, vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance depuis votre espace employeur via la rubrique Ma boîte aux lettres > Nouveau message > Un autre sujet > Demander une attestation > Attestation de vigilance. Ils sont cités en annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020. Les associations sportives sont-elles éligibles aux dispositifs d’exonération et l’aide au paiement ? L’annexe III de l’instruction ministérielle du 22 septembre 2020 diffuse la liste non exhaustive des secteurs dits S2 qui ont fait l’objet d’une interruption en application du décret du 23 mars 2020. Cette réduction s'appliquera en 2021 sur les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, en complément de la première réduction. Demande d'aide du fonds de solidarité Seule l’aide au paiement est applicable au titre de la rémunération versée au titre du seul mandat social des dirigeants d’entreprise mentionnés aux 11°, 12°,13°, 22° et 23° de l’article L.311-3 du code de la Sécurité sociale. Peut-elle bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement ? A quel moment les travailleurs indépendants seront-t-ils informés des cotisations à régler suite au report des échéances ? La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur. Bercy assure par ailleurs que les cotisations reportées mais pas exonérées feront l'objet de plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois, proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des restrictions d'activité. Ainsi, l’activité ayant été interrompue sur un jour ouvrable du mois de mai, il convient d’accorder l’exonération et l’aide au paiement également au titre de tout le mois de mai. – Qu’au moins 50% de son chiffre d’affaire soit réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration Comment faire pour être accompagné sur les différents dispositifs publics liés à la crise sanitaire ? Les pénalités et majorations de retard font automatiquement l’objet d’une remise exceptionnelle lorsque l’échéancier est respecté et que toutes les mensualités sont payées (Article 65 de la Loi de finances rectificatives n°3 pour 2020). Les cabinets d’assurance n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative au sens du décret du 23 mars 2020 et ne sont pas, en l’état actuel des textes, éligibles aux dispositifs. Accéder au service. Ceux des secteurs les plus touchés peuvent espérer jusqu'à 200 000 euros d'aide et, pour certains, d'une prise en charge complémentaire de 70% des coûts fixes. L’activité de Transports routiers réguliers de voyageurs, qui comprend notamment l’exploitation d’autobus scolaire et de transport de personnel a été ajouté à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement s’appliquent-ils au titre des commerciaux en activité réduite mais non stoppée ? Une entreprise de moins de 150 salariés dont le secteur est celui de la fabrication de tapis et moquette (1393Z) a une activité qui relève quasi-exclusivement du secteur de l’événementiel : l’essentiel de sa production est destiné aux salons professionnels. Une entreprise spécialisée dans la confection de costumes de théâtre est-elle éligible aux mesures ? Pour les employeurs de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, Un site internet recense toutes les aides : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. Est-elle éligible à l’exonération et l’aide au paiement ? Par ailleurs, un décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021, et l'accès à l'aide de 1 500 euros est maintenu pour janvier et février pour les indépendants de tous les secteurs. leur espace particulier sur le site Internet des impôts. Dans certains cas, évalués individuellement pour tenir compte de la situation et des difficultés financières des entreprises, celles-ci peuvent bénéficier de remises d'impôts gracieuses. Qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, Qui ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le Commerce de détail de meubles (47.59 A) en tant qu’activité qui implique l’accueil du public figure notamment dans cette annexe. L’activité de mon entreprise est fortement réduite du fait du coronavirus, est-ce que je peux avoir recours à l’activité partielle (chômage partiel) ? Non. Comment apprécier l’activité principale? Si l’entreprise a moins de 10 salariés, elle est éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Le formulaire principal est clos depuis le 28 février. En revanche, il ne peut pas bénéficier de l’exonération au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social. Le montant total des aides aux entreprises est estimé à 470 milliards d'euros. Une entreprise qui dépend du secteur du tourisme emploie moins de 250 salariés mais fait partie d’un groupe de plus de 250 salariés. Le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles Les secteurs d’activité sont ceux visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021. Face au Covid-19, que préconise le ministère du travail comme précautions pour les activités des services à la personne? Les entreprises de toute taille et toute forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l'Etat afin de soutenir leur trésorerie. Au moment de sa demande de fonds de solidarité, l'auto-entrepreneur doit choisir son secteur d'activité principale dans la liste S1 ou S1bis.
Phrase Moha La Squale, Victor Et Victor, Logo Coiffeur Femme, 308 Ouedkniss 2016, Coiffure Homme Tresse, Qui Est Le Grand Monarque Et D'où Vient Il,