Récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte d'état-civil : L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), les parents, ... Toute personne peut obtenir la délivrance de copies intégrales d'un acte de décès et la délivrance d'extraits sans filiation des actes de naissance et mariage. La délivrance d'un acte de notoriété coûte 56,60 € HT soit 67,92 € TTC (arrêté du 28 février 2020, dont un arrêté du 28 avril 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur, initialement fixée au 1er mai 2020, au 1 er janvier 2021), auxquels il faut ajouter d'autres frais ; le coût total d'un acte de … La rentrée médiatique de septembre a été dominée par la thématique sécuritaire. Code civil > Chapitre IV : Des actes de décès. Pour la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, il vous faudra présenter votre pièce d'identité. La démarche pour l'obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. Malgré la douleur, il est indispensable de déclarer son décès à la mairie du lieu où il est survenu, dans les 24 heures qui suivent le constat réalisé par le médecin. J'ai en ma possession la carte grise toujours au nom de mon frère, une attestation notariale sur la propriété du véhicule , donc sa fille et son fils ,une copie intégrale d'acte de décès. Adressez-vous à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné. Les copies intégrales (reproduction fidèle de l’acte avec toutes ses mentions) ou extraits d’actes peuvent être demandés au guichet en mairie, par voie postale ou par télé-service mis en place par l’État ou les communes. Pour les actes demandés par des notaires les données personnelles que vous allez transmettre sont sécurisées (l'adresse du site commence par https:// dans votre navigateur). Demander en ligne un acte de décès Conditions de délivrance. Un acte d’état-civil : En droit français, le terme acte d’état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français.C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil, qui est établi à la mort d'une personne.. Selon l'article 78 du code civil français : « L'acte de décès sera dressé par l'officier d'état civil de la commune de décès [1], sur la déclaration d'une personne … Lorsqu'il en est dressé un, la délivrance d'un acte de notoriété après décès est mentionnée en marge de l'acte de décès. Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée. SOYEZ INFORMÉ QUE LES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS N'ONT PLUS BESOIN DE PRENDRE UN RENDEZ … Au guichet du Service état civil de la Mairie : Produire une pièce d’identité officielle. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Qui délivre ce document et comment l’obtenir ? Les actes de décès sont des actes d’état civil. Comment procéder ? conditions de délivrance des actes d'état civil . Le respect des règles sanitaires nous impose de limiter le nombre d’usagers et d’agents présents dans nos services.Aussi, il est fortement conseillé de privilégier votre démarche en ligne et de demander uniquement le ou les actes de l’état civil nécessaire(s) à une démarche urgente.Par ailleurs, en cas de demande, le délai de … Le jour, l’heure exacte ainsi que la date à laquelle est survenu le décès ; 2. Acte de notoriété de succession : pas gratuit. Qui peut le demander ? Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Les demandes d'acte de décès pour les personnes décédées sur le territoire de la commune de Lorient sont signées par un officier d'état civil travaillant à la … Les actes de décès sont délivrés par les mairies du lieu de décès ou de transcription. Avec un taux de décès en évolution depuis 2 années consécutives (+0.3% sur la dernière année), en moyenne 1068 cannois décèdent chaque année à Cannes. Copie d’acte de décès 21,5 cm x 26,7 cm Nom de famille, prénoms, mention du sexe, lieu du décès, date et heure du décès, date de naissance (sur tout certificat délivré depuis février 2012), numéro d’inscription, numéro de document (depuis le 29 mars 2005) et date de délivrance. Le requérant peut demander que figurent toutes les mentions de mariage et de Pacs. Quant à son contenu qui résulte des affirmations des personnes comparantes, l'acte de … Un acte de décès peut être délivré à tout requérant. Le point sur la situation. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Dans le même ordre d’idées, il a également été jugé que la nullité d’un commandement de payer résultant de ce qu’il a été délivré « à la requête d’une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l’acte » n’est pas susceptible d’être couverte (Civ. CONDITIONS GENERALES POUR LA DELIVRANCE DES ACTES DE L’ETAT CIVIL REQUERANT ACTE DE NAISSANCE, ACTE DE MARIAGE ACTE DE RECONNAISSANCE ACTE DE DECES Intéressé majeur ou émancipé Parents, enfants, conjoint Grands parents Représentant légal (parents, tuteur, curateur) La réponse est peut-être ici ! ... Acte de mariage ... Acte de décès (pour un décès survenu à Auray ou hors commune mais dont le défunt habitait à Auray) Cette demande ne pourra concerner que les actes établis entre 1906 et 2016, détenus par la Mairie. Mais sa délivrance n’est pas automatique. Il faut distinguer deux situations : le décès est survenu en France ou à l’étranger. Dans le cadre de démarches administratives (caisse de retraite, acte de notoriété…), vous pouvez demander, soit par courrier ou directement au guichet, un acte de décès à la mairie d’arrondissement du lieu de décès (l’indication de l’arrondissement est obligatoire) et auprès du Service administratif funéraire. Cette demande ne pourra concerner que les actes établis entre 1906 et 2016, … Le délai moyen de délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte d'état civil est d'une dizaine de jours, y compris l'acheminement … Aujourd'hui, ils me proposent le don de la moto, ce qui m'intéresse pas....Je leur propose donc de vendre cette moto et de m'en occuper. Le mode de demande choisi par le demandeur modifie les délais de réception du document. Qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès ? Traducteurs assermentés. Décès à Cannes. Cote et paraphe des registres, livres ou répertoires. Les copies intégrales et les extraits avec indication de la filiation d’acte de naissance sont délivrés à l’intéressé lui-même, s’il est majeur ou mineur émancipé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), son représentant légal et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (article 494-1 du Code civil). Le remboursement des frais engagés par les ... Covid-19 : c'est aux maires "de décider des ... La proposition de loi Sécurité globale, en ... Réforme de la formation des élus locaux : ... Élus menacés : François Baroin appelle à ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Tous les décès depuis 1970, évolution de l'espérance de vie en France, par département, commune, prénom et nom de famille ! Acte de décès en ligne ... Cette carte est sans engagement et obtenable sans condition de nationalit ... Délivrance d'une apostille. Elles figurent obligatoirement sur les extraits d’acte de naissance avec filiation. Les démarches pour obtenir un acte de décès sont les mêmes, sans condition de délivrance, un acte de décès peut être remis à tout requérant. ... ou l’extrait de l’acte de décès du conjoint. Quelques exemples. Les mentions relatives à la nationalité française sont également indiquées dans l’extrait de l’acte. Actualité Le demandeur doit néanmoins décliner son identité, ainsi que les dates exactes de l’acte sollicité. Si l'acte de décès comporte une erreur, cette dernière peut-être rectifiée dans les termes de l'article 99 du C. Civ. Le modèle d’acte de cession de parts sociales que nous vous proposons a été rédigé par les juristes d’inforeg. L’indication d’enfant sans vie, avec énonciation des jours, heure et lieu de l’accouchement, peut, à la demande des parents, être apposée sur leur livret de famille par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie même s’il a été dressé antérieurement à la délivrance du livret. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, … confidentialité, délivrance, dépôts de sang Permettent de garantir un niveau comparable de qualité et de sécurité tout au long de la f ilière transfusionnelle dans tous les Etats membres de l’UE (on peut faire + mais pas-) Elle a permis la publication de 2005 à 2007 d’une série de règlements qui assurent cette transposition Démarche à effectuer Vous pouvez effectuer votre demande via le portail de démarches en ligne , sur place ou par correspondance (joindre la copie de la Carte Nationale d'Identité). Si vous n’avez pas de visa long séjour valant titre de séjour : vous pouvez demander une carte de séjour à votre arrivée sur le territoire français. A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. > Services à la population. Le défunt est de nationalité française et le décès est survenu en France métropolitaine ou dans un … Demandeur Acte de naissance ou de mariage Acte de reconnaissance Acte de décès Intéressé majeur ou émancipé Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation SI Indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé Délivrance de copies intégrales Délivrance de copies … Les Algériens vivant en France peuvent également obtenir leur acte de naissance par voie postale, ce qui suppose de se référer à une autre démarche.Il leur faudra s’assurer d’indiquer tous éléments requis pour se procurer ce document d’état civil. Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt. 2 Vérifier la … Décès à Lorient. Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès. Algérien en France : obtenir un acte de naissance via le Consulat. Les prénoms et nom(s) de famille (avec le nom de jeune fille si la personne était une femme mariée) ; 3. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage ? 2. Si, après paiement de tous les frais (délivrance de l’acte, légalisation, frais divers), il reste encore de l’argent, ce solde sera remboursé. En cas d'interdiction de la … Il existe deux exceptions : en cas de violences conjugales ou en cas de décès du conjoint. Délivrance d’un extrait de casier judiciaire; ... ou n’importe quel poste consulaire habilité à recevoir les demandes de passeport, à condition d’être en mesure de retirer votre titre sur le lieu du dépôt de la demande. Le document est nécessaire pour effectuer les démarches administratives auprès de divers interlocuteurs : L’autorité qui délivre l’acte de décès dépend de la nationalité de la personne et du lieu où il est décédé. Rectifier une erreur sur un acte d’état civil. De nombreuses règles relatives à l’état civil et aux livrets de famille viennent d’être modifiées. Sa délivrance est gratuite. En effet, les personnes nées à l’étranger peuvent désormais se connecter sur une plateforme digitale pour demander leur acte de naissance. Dans le premier cas, la délivrance c’est la mairie du dernier lieu de résidence ou celle du décès du défunt qui est chargée de la délivrance. L’autorité qui délivre l’acte de décès dépend de la nationalité de la personne et du lieu où il est décédé. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière, ni condition de délai. Les actes de décès sont communicables à tout requérant, sans délai. Où l’obtenir ? Le certificat de décèsmentionne des informations importantes, aussi bien sur l'état civil du défunt que sur ses ascendants : Informations en rapport direct avec le défunt : 1. Dans le cadre de démarches administratives (caisse de retraite, acte de notoriété…), vous pouvez demander, soit par courrier ou directement au guichet, un acte de décès à la mairie d’arrondissement du lieu de décès (l’indication de l’arrondissement est obligatoire) et auprès du Service administratif funéraire. Le Service Central d'État Civil délivre, sur leur demande, des actes d'état civil aux Français concernés par un événement d'état civil survenu à l'étranger (naissance, mariage, décès, reconnaissance). Enfin, certains cas justifient que l’officier d’état civil du lieu de résidence du demandeur délivre un second livret : perte, vol, destruction, changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes y figurant, changement de prénom prononcé à la suite d’un changement de la mention du sexe ayant entraîné la modification de l’acte de mariage et des actes de naissance des enfants, ou encore lorsque le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille (mésentente entre les époux, séparation de fait…)… Le premier livret doit alors être restitué. mise à jour le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -. Étapes : 1 Identifier les cas dans lesquels il est possible d'établir un extrait plurilingue d'acte de décès. Certificat de décès 21,5 cm x 18,5 cm Conformément aux préconisations de la C.N.I.L. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Combien de temps vous reste-t-il ? Conditions de délivrance. Tout extrait d’acte de naissance porte la mention de mariage, de divorce, de séparation de corps à moins que celle-ci ne soit suivie d’une reprise de la vie commune, de conclusion, de modification, de dissolution d’un Pacs et de décès. En 2013 en France, la ministre de la Justice de l'époque, Christiane Taubira, avait rédigé une circulaire, datée du 25 janvier, qui demandait la délivrance d'un certificat de … Les demandes d'acte de décès pour les personnes décédées sur le territoire de la commune de Cannes sont signées par un officier d'état civil travaillant à la … Attention il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. À noter, que seul l’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation est exigé dans la plupart des démarches administratives : demande de passeport, de carte nationale d’identité, mariage, écoles, hôpitaux…. Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne. Avec un taux de décès en évolution depuis 2 années consécutives (+0.5% sur la dernière année), en moyenne 618 lorientais décèdent chaque année à Lorient. La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Les extraits d’acte de naissance avec indication de la filiation précisent, en outre, les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents de la personne à laquelle l’acte se rapporte. Selon le cas, les démarches pour demander une copie intégrale d’acte de décès sont différentes. Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état civil. Comment établir votre demande ? Condition de primo-accession (CCH : L.31-10-3 et D.31-10-3) L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l’offre de … RAPPEL. Quant aux mentions relatives à la nationalité portées sur l’acte de naissance, elles peuvent figurer sur les extraits d’acte de naissance sans filiation ou sur le livret de famille, à la demande de l’intéressé. Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Pour le récupérer, le procédé n’est pas harmonisé partout sur le territoire. La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte, sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent. Posté le Explications. Séparation des parents d’un mineur : Téléservice sécurisé. C’est le document officiel qui prouve et atteste de la mort d’une personne. Le caractère privé des informations contenues dans les actes de ces personnes amène à s’interroger sur les conditions de délivrance des actes. Conditions de délivrance. Ils comportent uniquement le jour, le mois, l’année, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom et, le cas échéant, la déclaration conjointe relative au nom et, en cas de double nom, la composition du nom de l’intéressé. En revanche, les copies et extraits des actes de l’état civil ne peuvent pas être délivrés par voie électronique mais uniquement sous format papier ; ils sont remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile. La dématérialisation des démarches administratives étend son champ d’action. La délivrance d’un acte de décès par une autorité étrangère peut entraîner des frais. naissance, mariage et décès . Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil). Plus intéressant encore, en acceptant ses services, le site mes-demarches.com s’occupe de toute la procédure pour fournir aux concernés leur acte de … Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Toute personne qui en fait la demande. L'officier de l'état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d'acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne. La date et le lieu de naissance ; 4. Acte de naissance (uniquement pour une naissance à Montauban) Acte de mariage (uniquement pour un mariage célébré à Montauban) Acte de décès (pour un décès survenu à Montauban ou hors commune mais dont le défunt habitait à Montauban). Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si … Ils peuvent être délivrés sous trois formes : • La copie intégrale : reproduction de l’acte original avec toutes les mentions marginales Ce peut être : Pour que le document soit établi en bonne et due forme, le déclarant doit fournir : Bon à savoir : nombreux sont les organismes qui en demandent un extrait ou une copie, il est donc recommandé d’en demander une dizaine. La perte d’un proche est une dure épreuve. La délivrance des actes d’Etat Civil est strictement réglementée. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage. 05/02/20 par Rédaction Weka, Mairie du Vernet, Titulaire ou contractuel, Mairie de Villefontaine, Titulaire ou contractuel, Mairie de Tournefeuille, Titulaire ou contractuel, La police municipale face à l'enjeu de la sécurité publique. Les plus importants sont l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude (notamment les usurpations d'identité), des conditions particulières ont été posées par décret du 16 septembre 1997 pour la délivrance des copies intégrales … Les frais de visa augmentent à partir du 2 février Plus de 12 ans: 850 Mad 6 à 11 ans: 425 Mad Euros Enfants de moins de 6 ans: gratuit Les enfants de moins de 6 ans ne sont plus nécessaires pour prendre rendez-vous. Toutefois, lorsque, compte tenu des circonstances du décès, la communication des informations figurant dans l’acte de décès peut porter atteinte à la sécurité des personnes qui y sont désignées, le procureur de la République peut limiter la délivrance des copies intégrales de l’acte aux ascendants, descendants, conjoint, partenaire lié par un Pacs, représentant légal et ayants droit du défunt, à la condition qu’ils justifient des noms et prénoms usuels des parents de celui-ci. C’est la délivrance d’une copie ou d’un extrait du registre d’état civil sur lequel est enregistré un événement ayant eu lieu à Niort (décés). Suivez toute l'actualité française et internationale avec les News 24/7 Les extraits d’acte de naissance sans indication de la filiation sont délivrés à tout requérant. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La demande de copie intégrale d’acte de décès peut être opérée de trois manières : en ligne, par courrier ou encore au guichet des mairies. L’élu et son territoire, avec ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, Action cœur de ville : bilan à mi-parcours, Allègement des contraintes sanitaires dans les Ehpad, Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. À cette occasion, il est d’usage de récupérer un acte authentique qui sert aux nombreuses formalités administratives posthumes. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Les copies ou extraits d’actes de l’état civil s’obtiennent auprès de la mairie qui a établi l’acte. Vous devez solliciter la mairie du lieu du décès ou celle du dernier domicile du défunt. La profession et le domicile d… Suite au départ d’un membre de votre famille, vous pouvez vous procurer un acte de décès. Imprimé acte de décès plurilingue gratuit. Décès : lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des cas, la date d'ouverture de la succession est celle du décès, telle que celle-ci figure dans l'acte de décès. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Il sera inscrit en tant qu'enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie "décès" de la page. L’acte de décès peut-être délivré à tout requérant sans condition.. Décret 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret 97-852 du 16 septembre 1997 et modifié par le décret n°2011-167 du 10 février 2011. Il permet aussi la délivrance de certains droits sociaux. Par courrier : • indiquer le nom et prénom ainsi que la date de décès de la personne concernée par l’acte Ainsi, vous pouvez le demander : Effectuez votre demande au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères soit : Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez joindre ce service par téléphone au 0 826 08 06 04 ou au +33 1 41 86 42 47 depuis l’étranger. L’acte de décès, établi par la commune du lieu du décès ou par la commune du dernier domicile du défunt, donne lieu à la délivrance d’un seul document : la copie intégrale d’acte de décès.La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’une copie ou d’un extrait d'acte de décès … En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale. Dans ce cas, nous demanderons à l’administration communale de verser une provision. des copies intégrales et des extraits d’acte de. Il mentionne des informations concernant le défunt, ses ascendants et la personne déclarante : La mention du décès est ensuite portée en marge de l’acte de naissance du défunt. L’acte de cession sert également pour l’ensemble des obligations déclaratives à la charge de l’acquéreur. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état-civil. Voir le tableau des conditions de demande d’acte d’état civil . (Articles 78 à 92) Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Comment faire une demande de copie intégrale d’acte de décès ? Pour une copie d’acte de décès ou un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage : tout requérant. Conditions de travail attractives Economie sociale et solidaire Fiscalité Meyrin ... Délivrance des actes d’état civil ... acte de partenariat enregistré acte de décès certificat individuel d'état civil acte d'origine. Cet acte permet de délivrer aux parents qui en étaient dépourvus un livret de famille [J 7] comportant l'inscription de l'acte d'enfant sans vie. Demande de changement de sexe à l'état civil : Conditions et procédure, Bénéficier de la pension de réversion au décès d’un salarié du privé, La signature à distance d'un acte de vente d'un logement est autorisée pendant l'état d'urgence sanitaire, Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil pour les Français de l’étranger fin 2020, les prénoms, nom, date et lieu de naissance du défunt, les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents, sa situation matrimoniale (marié, veuf, divorcé), les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs, les prénoms, nom, âge, profession, domicile et degré de parenté du déclarant avec le défunt, un membre ou ami de la famille du défunt, un établissement médical (clinique, hôpital, maison de retraite), le certificat médical de décès délivré par le médecin, le, un justificatif établissant l’identité du défunt (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance ou de mariage), les organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié, le notaire pour l’organisation de la succession, les caisses de retraite, notamment pour demander la, ou par courrier au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères — 11 rue de la Maison-Blanche — 44941 Nantes cedex 09. Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie les conditions de délivrance des actes d’état civil et des livrets de famille et les mentions qui y figurent.
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