comment se déclarer gréviste education nationale
Année scolaire 2017 – 2018 GUIDE POUR LES ENSEIGNANTS REMPLAÇANTS Ce guide s’adresse aux enseignants nouvellement nommés sur des fonctions de Il vaut mieux passer un coup de fil le matin même à mon avis. Le taux de participation aux manifestations du 26 janvier a, comme toujours, été très différent, qu’il soit présenté par les syndicats ou le gouvernement. Quels sont ces droits, comment les faire appliquer, Dans le premier degré, la Rue de Grenelle s’appuie également sur les données recensées par les inspecteurs sur Mosart le matin de la grève. (art 5 et 6). Il est en effet impossible sans statistiques, y compris pour les parents d’élèves, de mesurer l’ampleur globale d’un mouvement de grève au sein d’une profession qui englobe 866 000 personnes réparties dans plus de 61 000 établissements. ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). Remplissez quand même la déclaration d’intention. Cette remise en cause du droit de grève de tou-te-s les enseignant-e-s du premier degré préfigure de fait une généralisation à tous les personnels de l’éducation et à bien d’autres secteurs si elle n’est pas véritablement combattue. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune volontaire qui passe une … Les syndicats ont annoncé un tiers de grévistes dans le premier degré et 40 % parmi les personnels du second degré. La « négociation préalable » à la grève est une procédure complexe qui dure au moins 13 jours. Il n'est par ailleurs pas nécessaire que la majorité des salariés de l'entreprise fassent grève pour se déclarer gréviste. Nous vous invitons : à utiliser un modèle intersyndical pour vous déclarer gréviste à compter du 9/12 (ce qui n’engage à rien ! Le taux de grévistes de 18,81% dans le primaire et de 16,49% dans le secondaire selon le ministère, et de respectivement 40% et 50% d'après les syndicats. L’avis du SE-Unsa : Il est possible de remplir la déclaration d’intention et, finalement, ne pas être gréviste. Jeudi 2 octobre, le SNUipp 22 reçu en audience chez le Préfet a interpellé l'inspecteur d'académie sur l'obligation faite aux enseignants du 1er degré de se déclarer non-grévistes 48 heures après la grève et a affirmé son opposition à une telle pratique. Cet article fonde tout le régime juridique et la jurisprudence relative à la grè… Un faible taux de grévistes sera interprété par le ministère de l’éducation nationale comme la preuve que la contestation de la politique qu’il met en œuvre ne concerne qu’une minorité bruyante ; quand un taux plus élevé témoignera, pour les syndicats, de la pertinence de leurs revendications et de leur capacité à mobiliser. Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). « Nous n’allons pas vérifier qu’un enseignant à distance était en grève ou non, il sera considéré comme non gréviste », précisait lundi soir Philippe Vincent. Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge). Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations. La réserve citoyenne de l'Education nationale ... La déclaration préalable d'intention de grève doit se faire avant la grève. En théorie pour faire grève, il faut qu’il y ai un préavis de grève. Voir plus haut) à utiliser un modèle type vierge Or l’administration n’avait que très rarement utilisé ce délai pour ouvrir des négociations sur les revendications qui motivent la grève afin de voir s’il est possible de l’éviter. ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). La grève doit être précédée d'un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982): Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Ci dessous, le formulaire de déclaration d’intention de faire grève : Declaration_Greve Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89). « Le ministère a toujours eu tendance à minorer les chiffres, tandis que les syndicats les survalorisent, et c’est encore plus vrai depuis une trentaine d’années avec le recul progressif de la puissance des syndicats », souligne André Robert, professeur émérite à l’université Lyon-II, spécialiste des syndicalismes enseignants. En cause, des méthodes de calcul très différentes. L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service... A l’inverse, ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de « service non fait ». « Nous avons un panel représentatif d’établissements dans chaque département, avec des écoles de tailles variables, certaines très mobilisées et d’autres pas du tout », explique Guislaine David, secrétaire générale du SNUipp. La fédération Sud éducation a donc décidé de déposer au niveau national, à partir de septembre 2009, des demandes de négociations préalables puis des préavis de grève pour chaque période entre deux vacances scolaires, de manière à couvrir l’ensemble des personnels sur tout le territoire tout au long de l’année. Même si votre IEN vous le demande, vous n’avez pas à vous déclarer gréviste au préalable. Sous couvert de madame la directrice exemple lettre a l'inspection academique - Les lettres type . Il paraît donc extrêmement difficile pour un gouvernement d’user de cette ordonnance pour casser légalement un mouvement de grève. Le sociologue a obtenu de la commission d’accès aux documents administratifs de pouvoir accéder aux données consolidées de Mosart dans deux académies pour essayer de comprendre les écarts entre les taux. Le risque étant que les établissements les plus mobilisés soient les plus prompts à transmettre leurs taux et que le bilan soit surévalué. Déclaration d’intention préalable. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Non, aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. Pour soutenir le travail de toute une rédaction, nous vous proposons de vous abonner. Même si votre IEN vous le demande, vous n’avez pas à vous déclarer gréviste au préalable. Dans le secteur privé « le droit de grève est reconnu à tout salarié d'une entreprise ». Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. Donc, attention au délai si vous avez besoin d’un préavis. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. La fédération Sud éducation exige le retrait pur et simple du dispositif SMA et de ses corollaires, la déclaration d’intention de faire grève et l’obligation de négociations préalables. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Pour ce faire, ces derniers font le tour des salles ou vérifient quels enseignants ont rempli les relevés d’absence des élèves. Les enseignants sont tenus de se déclarer au moins 48 heures à l'avance s'ils envisagent de faire grève, dans le cadre du service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles primaires. Cette procédure complexe dure 13 jours. Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève : 1. les personnels des services actifs de la police nationale ; 2. les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; 3. les magistrats judiciaires ; 4. les militaires ; 5. les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; … ATTENTION : les préavis de grève couvrent l’ensemble des personnels qui y sont mentionnes et pas uniquement les syndiqués de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis. La question se pose particulièrement dans le second degré, où les enseignants doivent faire dix-huit heures de cours (quinze heures s’ils sont agrégés) devant leurs élèves, et ne sont pas présents tous les jours, a fortiori à 8 heures. Pour les chiffres officiels, le ministère de l’éducation nationale utilise depuis 2009 le logiciel Mosart, pour « module de suivi des absences et des retenues sur traitement », sur lequel les chefs d’établissement et les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) renseignent le nombre de grévistes. Conséquence : les enseignants qui n’ont pas cours le matin, ceux qui sont malades, ou en formation, sont toujours comptés comme « non grévistes ». Remplissez quand même la déclaration d’intention. La liste transmise par les IEN n’est pas nominative, elle indique simplement un nombre d’intentions de … Si les directeurs d’école ne leur transmettent pas les informations avant 10 heures, ou transmettent des éléments partiels, le ministère de l’éducation nationale ne disposera que de chiffres parcellaires dans un premier temps. Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout (y compris le jour même de la grève). Elle est destinée à mettre en place le Service Minimum d’Accueil (SMA). Mais de nos jours on ne sait jamais... Il existe par contre une procédure de désignation uniquement jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, la jurisprudence de l’arrêt « Dehaene » du Conseil d’Etat. Est-ce que le ministère de l'Education nationale minore le taux de grévistes ? Dans la réalité, c’est une question de rapport de force lorsqu’il est favorable, on peut se moquer des délais et de la forme du préavis, voire se passer de préavis tout court, surtout en cas d’urgence ou de nécessaire réaction. Aux aléas des vérifications matinales s’ajoute un débat sans consensus : par rapport à quoi calculer le taux de grévistes ? Les remontées sont donc partielles. De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet. Celles et ceux qui touchaient 3060€ ou moins par an lors des mouvements du printemps 2003 ont perdu chaque mois un vingtième de leur salaire jusqu’à ce que la somme pour fait de grève ait été intégralement prélevée alors que celles et ceux qui touchaient plus de 18010€ auraient dû être intégralement prélevés. En effet, c'est la jurisprudence qui définit la grève. Le ministère de l’éducation nationale communique les chiffres définitifs des intentions de participation à la grève du 28 mars : 4,37% au niveau national. Pour cela, il faudrait la publication d'un décret ainsi qu'une notification individuelle par le préfet. « Et tous ceux qui ne sont pas recensés comme grévistes, même si c’est parce que nous n’avons pas l’information, sont non grévistes aux yeux du ministère », assure Paul Devin, secrétaire général du Syndicat national des personnels d’inspection de la FSU (SNPI-FSU), qui dénonce une « opacité » dans la manière dont sont établis les taux nationaux. », « La mésaventure subie par Danone ne peut se produire dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire », Confinement : un douloureux retour au réel, DVD : Pedro Almodovar dépoussière « La Voix humaine » de Jean Cocteau, « Comètes et Perdrix », de Marie Cosnay : géopolitique-fiction de l’affaire Finaly, « Diana, l’interview du siècle » : vingt-cinq ans après, l’entretien de Lady Di agite toujours Buckingham… et la BBC, L’acteur américain Armie Hammer visé par une enquête sur des accusations de viol, Les époux Sussex sèment la tempête dans les médias britanniques, Les Nehru-Gandhi, une dynastie prisonnière de son destin, S’aimer comme on se quitte : « J’ouvre la porte de notre appartement, toutes ses affaires ont disparu », Trois recettes de Norouz par Sam Tavassoli. Sur la manière dont est construit ce panel, le ministère précise qu’il en existe un par rectorat et concède qu’il faudrait « faire un point avec chaque académie sur cet échantillonnage et la manière dont elles l’actualisent ». Encore indécis.e ? Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. Pour une grève le jeudi il faut se déclarer gréviste le lundi soir minuit Pour une grève le mardi il faut se déclarer gréviste le samedi soir minuit. Il vaut mieux passer un coup de fil le matin même à mon avis. Loin de se limiter à un aspect technique, ces débats ont une dimension très politique. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés (donc : Le syndicat départemental au moins mais pas une section d’établissement ou un adhérent) peut user du droit d’appeler à la grève et de déposer un préavis de grève. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1 er ou le 2 d degré. « Freiner sans enfermer » : Jean Castex annonce le confinement de 16 départements, dont ceux de l’Ile-de-France et des Hauts-de-France, Avoir 20 ans en 2020 : des étudiants racontent leur précarité face au Covid-19, Simon Gueguen et Lionel Melka : « Danone n’avait pas le bon dirigeant… ou les bons actionnaires ? Etant donné qu'il s'agit d'une grève générale et nationale, il n'y a donc pas nécessité de lui envoyer personnellement vos revendications. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit, ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1er ou le 2nd degré. Si comme certains collègues vous faite le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie-scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté. Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure. Selon le ministère de l’éducation nationale, le mouvement a mobilisé 11,72 % des enseignants du primaire et 12,59 % de ceux du secondaire. © 2001-2021 SUD éducation Bouches-du-Rhône, Le droit de grève dans l’Education nationale, Lire aussi : Service minimum d’accueil : la grève ne se négocie pas, LIVRET PERSONNEL DE COMPETENCES ET EVALUATIONS NATIONALES, CONTRE LE FASCISME ET L’IDÉOLOGIE D’EXTRÊME-DROITE, CONTRE LES RÉFORMES D’AUSTÉRITÉ-DESTRUCTION DES SERVICES PUBLICS, LES ATTAQUES CONTRE NOS STATUTS ET LA LOI DE MOBILITE, Réunions d’Information Syndicale (RIS) - 1er degré, Pour les Adjoints Techniques des Etablissements d’Enseignement (ATEE), ex (...), "Nouveau lycée", "nouveau bac" - les textes de référence, ASH - Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés. Les syndicats font leur calcul par rapport à l’effectif « attendu » le jour de la grève, mais pas le ministère. Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. Mais tu as raison, dans ce cas, pourquoi pas se déclarer gréviste. Cependant, il doit être laissé aux salariéEs une somme égale au montant du RMI (c’est en tout cas le cas pour les autres saisies sur salaire (art L.145-2 et R.145-3 du Code du Travail). L’avis du SE-Unsa : Il est possible de remplir la déclaration d’intention et, finalement, ne pas être gréviste. Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires. Vous êtes un agent de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, d’une autre institution publique, un partenaire de l’école, un citoyen, et vous souhaitez venir discuter d’un projet, solliciter notre offre d'accompagnement ou tout simplement participer et contribuer aux activités du lab 110 bis ? JOURNAL DEPARTEMENTAL - L’Ecole de la lutte ! La Fédération Sud éducation décide de contrer l’obligation de « négociations préalables » Nous nous opposons aux atteintes au droit de grève que constituent l’obligation de négociations préalables, la déclaration individuelle obligatoire d’intention de grève (48h à l’avance) et l’instauration du Service Minimum d’Accueil (SMA). Nous vous invitons : à utiliser un modèle intersyndical pour vous déclarer gréviste à compter du 9/12 (ce qui n’engage à rien ! La jurisprudence française se base sur l’article L 2511-1 du Code du travail qui dispose que « le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde ». Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Ce n'est pas non plus aux directeurs et directrices de remonter ce tableau. Cette procédure est tout à fait normal, pas d’inquiétude à avoir. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Le ministère s’appuie ensuite sur les remontées d’un « échantillon représentatif d’établissements » dans chaque académie pour établir son bilan global. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit, ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1er ou le 2nd degré. Pas sur d'ailleurs que le chef d'établissement ne te comptabilise pas que l'AM. Si vous n’êtes pas gréviste, vous devez donc assumer comme les autres enseignants l’accueil des élèves présents des enseignants grévistes s’il y … Droits syndicaux : demande d’audience à la DSDEN 13. A ce jour, ces dernières ne les lui ont pas transmises. Je suis AVS / AESH puis-je faire grève ? La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement), elle incombe à la commune. Chaque mouvement de grève dans l’éducation nationale est l’occasion d’une bataille de communication sur les chiffres. ATTENTION, IL EXISTE ICI UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRÉ. Il doit être adressé à l’autorité compétente (IA, Recteur) en principe au plus tard 5 jours francs à l’avance (c’est à dire : 5 jours plus celui d’expédition et celui de la grève). Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délais. C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence. Neoprofs.org, 1er réseau social enseignant, s'adresse aux professeurs et personnels de l'Education nationale. Ils doivent ensuite s’assurer que les enseignants absents sont bien en grève et pas malades, par exemple. ». Encore indécis.e ? Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. _____ Le droit de grève est le même que pour les titulaires de l’Education Nationale. Dans le second degré Non. Cette obligation ne concerne pas les personnels du second degré, pas plus les AEd que les AESH, professeurs, CPE ou PSY-EN. C'est le cas par exemple des fonctionnaires actifs de la police nationale, des magistrats judiciair… Dans le second degré, le SNES-FSU ne travaille pas avec un panel, mais avec ses représentants dans chaque établissement. Oui ! La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant. (Lisez jusqu'au bout, le plus intéressant est à la fin). Il existe bien l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services ». AUTORISATIONS D’ ABSENCE FACULTATIVES. (Lisez jusqu'au bout, le plus intéressant est à la fin). Oui. « Si nous ne sommes pas sûrs, nous attendons évidemment de vérifier auprès d’eux avant de les enregistrer comme grévistes et de leur faire perdre une journée de salaire, et nous ne pouvons pas toujours le faire avant 10 heures », précise Philippe Vincent. ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). Le préavis de 5 jours auparavant en vigueur était déjà une contrainte limitant le droit de grève, censément pour permettre la négociation. L'administration n'a le droit de recenser que les non grévistes ; le SNUipp-FSU appelle donc les collègues grévistes à ne pas compléter le tableau de recensement des grévistes. (Mise à jour le 9 mars 2021) Les réponses à vos questions sur les modalités pratiques mises en place dans les écoles, collèges et lycées, en situation Covid19, pour les élèves, les familles et les personnels.