initiative multinationales responsables vote

* Don't forget to vote YES to the initiative for responsible multinationals and thank you for mobilizing your knowledge because participation in Switzerland is only 30 % to date! De quoi parle exactement l'initiative pour des entreprises responsables? Switzerland: debate over the ‘Multinationales responsables’ (Responsible Business) initiative intensifies with just one month left before its referendum vote, Planet Labor, 27 October 2020, n°12197 - Contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables : la commission maintient le projet du Conseil national À la session d’hiver 2019, le Conseil des États était entré en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2) et avait adopté un nouveau contre-projet indirect. Ses points principaux. Si un oui l’emporte dans les urnes, quelles seraient les démarches pour obtenir justice en Suisse ? L'initiative pour des multinationales responsables a été déposée le 10 octobre 2016, à la Chancellerie fédérale, à Berne. Office NC. Events | Jobs | Media | Data Usage & Cookies | Contact Us. The appearance of such links does not constitute endorsement of the websites they lead to or the information contained therein, over which we exercise no editorial control. 2 Multinationales responsables, le contre-projet [Forum, RTS] clock. Quels sont les fronts? The politicians of the bourgeois parties are always more likely not to be intimidated by the lobby of the multinationals and to vote for a YES on the initiative for responsible multinationals. Alongside its core work providing a platform for Human Rights advocates, the Resource Centre runs several focused programme areas and regularly releases briefings and reports on areas of particular interest. Subcommittees; President; Members A–Z; Members by canton; Groups in the chamber; Council of States. Launched in 2015 and hotly debated ever since, the Responsible Business initiative that targets all Swiss-based companies and multinationals operating both nationally and abroad, in the areas of human rights and the environment, will finally be put to a popular vote on 29 November. L’État et les firmes multinationales The State and Multinational Firms Philippe Faucher et Jorge Niosi Les multinationales et l’État Volume 16, numéro 2, 1985 ... La deuxième section analyse les principales interventions étatiques responsables de la multinationalisation des firmes. This section contains a selection of key portals curated by our global team. Nonostante un voto popolare favorevole, i Cantoni svizzeri hanno respinto una proposta che imponeva regole più stringenti alle multinazionali. Explications à sept semaines du scrutin. Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. La ministre de Justice et police détaille l'argumentaire du Conseil fédéral contre le texte qui vise à réglementer les entreprises basées en Suisse au sujet des droits humains et de l'environnement. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Opinion pieces, interviews and blogs from across the business and human rights movement. Suisse : Le vote sur l'initiative pour des multinationales responsables se tiendra le 29 novembre Date: 3 Jul 2020 Content Type: Article; Suisse : Commentaire - Le résultat du vote populaire sur l'initiative pour des multinationales responsables est d'autant plus incertain après le coronavirus Date: 15 Jun 2020 Content Type: Article Suisse : Le vote sur l'initiative pour des multinationales responsables se tiendra le 29 novembre Date: 3 Jul 2020 Content Type: Article; Suisse : Commentaire - Le résultat du vote populaire sur l'initiative pour des multinationales responsables est d'autant plus incertain après le coronavirus Date: 15 Jun 2020 Content Type: Article Churches unanimously support our initiative. companies will be legally obliged to incorporate respect for human rights and the environment in all their business activities Le matériel de vote est arrivé ! Les lésés devront également démontrer la causalité entre l’acte illicite et le dommage subi. The text being submitted calls for a paragraph to be added to the Swiss Constitution that would intend for a vote to be held on an application law implementing multinational corporations’ duty of due diligence and legal responsibility. Dans ce commentaire, Jean Tschopp, juriste de formation, explique pourquoi les multinationales devraient devenir des sujets du droit international afin de répondre de leurs impacts sociaux et environnementaux. Quelles stratégies sont mises en place? Tribune libre – A peine l’initiative multinationales responsables votée, les masques tombent on 3 décembre 2020 in Economie , Engagement - Yasmine Motarjemi Le Washington Post annonce le procès de Nestlé et de Cargill pour travail des enfants, en violation de leurs politiques internes. Marquée par une multitude d'acteurs, parfois inattendus, et d'importants moyens financiers, la campagne sur l'initiative pour des entreprises responsables s'annonce hors-norme. « L’initiative pour des entreprises responsables en six questions », 6 novembre 2020. Syndicat Unia Région Neuchâtel. Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' Cst. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Quelques explications sur la meilleure façon de me soutenir. Partager le rappel de vote sur Facebook Transférer le rappel de vote par Whatsapp Envoyer le rappel de vote par email Alors que, le 12 mars 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect (16.077, projet 2) à l’initiative pour des multinationales responsables (17.060), le 13 juin 2019, le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière. Le gouvernement plaide pour le contre-projet. Disclaimer: Business & Human Rights Resource Centre and its collaborative partners take no position on the diverse views presented in linked material within the database, nor can we guarantee the factual accuracy of all the articles and reports we make available. Merci :) Plusieurs associations et fédérations de branches spécifiques sont également opposées à l’objet, comme celles des cosmétiques et des détergents ou des entreprises pharmaceutiques. Pour eux, le texte exige un principe fondamental de la société et se fonde sur les droits humains et les standards environnementaux internationaux. European Commission Consultation on Proposed Due Diligence Law, Chinese Responsible Investment Overseas Newsletter Issue 13, March 2021, Weekly Update 17 March: Pressure mounts on companies failing to respect human rights following Myanmar coup, Revisiting the role of business in contexts of conflict and post-conflict: the case of Colombia, Responsibility from the top down: Why human rights due diligence must be a mandated concern of corporate boards, One goal, multiple narratives and the chance to harness their collective power to Build Back Better, It's time for the EU to clean up corporate supply chains, la Conférence des évêques et de l’Eglise évangélique réformée de Suisse, Suisse : L'initiative pour des multinationales responsables est rejetée, Suisse : Glencore débouté en justice dans une action visant à limiter la propagation d'allégations à son encontre par l'association Initiative multinationales responsables, Burkina Faso : Les ONG condamnent la position du Ministre du Commerce qui a exprimé son opposition à l'Initiative pour des multinationales responsables. Il n’impose pas de nouvelle responsabilité entre la maison mère et ses filiales... Dans le cas d’une violation des droits de l’homme ou de l’environnement commise à l’étranger par une filiale d’entreprise suisse, la procédure civile serait la suivante: les victimes devront tout d’abord prouver une atteinte envers leur personne et prouver que les agissements de l’entreprise en cause étaient illicites au regard des normes en vigueur dans leur pays et, prenons le cas d’une pollution, d’après les standards de l’OMS. En vote le 29 novembre, l’initiative «Pour des multinationales responsables» provoque un vif débat, qui excède le seul champ économique. 4345 characters remaining, With our special folders, find our news articles grouped under major current topics. « La responsabilité des multinationales, "une évidence" pour les initiants », 2 novembre 2020. Le ministre burkinabé de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, M. Harouna Kaboré était en visite à Berne la semaine dernière, pour marquer son opposition à l’« Initiative populaire pour des multinationales responsables » soumise à votation en Suisse le 29 novembre prochain. OUI à l'initiative pour des multinationales responsables 27 नवंबर को 8:57 पूर्वाह्न बजे Amenez maintenant votre OUI au bureau de vote, pour que les multinat ... ionales comme Glencore soient enfin tenues responsables quand elles polluent des rivières ou détruisent des régions entières. L'émission Forum revient sur cinq points-clés de ce texte soumis au vote le 29 novembre et du contre-projet élaboré par le Parlement: les entreprises concernées, le renversement de la charge de la preuve, le devoir de diligence, la procédure en Suisse et une comparaison avec les lois et initiatives à l'étranger (avec vidéos). Eric Oguey is on Facebook. More than a year ago. National Council. Organs. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Suisse : Le vote sur l'initiative pour des multinationales responsables se tiendra le 29 novembre Date: 3 Jul 2020 Content Type: Article; Suisse : Commentaire - Le résultat du vote populaire sur l'initiative pour des multinationales responsables est d'autant plus incertain après le coronavirus Date: 15 Jun 2020 Content Type: Article The initiative aims at introducing a biding framework to protect human rights and the ennvironment abroad. Vous n'avez pas encore voté ? C’est donc le contre-projet élaboré par le Parlement qui va s’appliquer. Retour sur un combat démarré il y a près de dix ans: Entreprises responsables, la longue marche orange Si l’entreprise accusée atteste que toutes les mesures ont été prises pour prévenir le dommage, elle ne sera pas tenue responsable... L’argument selon lequel la Suisse ferait cavalier seul en acceptant l’initiative sur les multinationales responsables ne tient pas. Le géant minier, épinglé par la campagne sur l’initiative pour des multinationales responsables, n’a pas eu gain de cause au tribunal cantonal. Avenue de la Gare 3, 2000 Neuchâtel, Switzerland. L'initiative sur les entreprises responsables, sur laquelle le peuple se prononce le 29 novembre, vise une évidence, a expliqué lundi l'ancien conseiller aux Etats tessinois Dick … This section contains a selection of key portals curated by our global team. Explore the big challenges, opportunities, debates and frameworks for business and human rights. Les Suisses accepteraient les deux initiatives du 29 novembre pour des multinationales responsables et contre le commerce de guerre, selon le premier sondage Tamedia et «20 Minuten» publié vendredi. Comment la loi helvétique pourra-t-elle améliorer le quotidien de ces deux mille enfants qui souffrent d’anémie, de handicaps et de paralysies en raison de la contamination de l’eau ? Les industries des machines, des lubrifiants, des textiles et du chocolat sont également opposées au texte... ...Il propose la chose suivante: l’obligation pour les entreprises concernées – le projet du gouvernement devrait définir lesquelles exactement – de rendre un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement et de faire preuve d’un «devoir de diligence» spécial en matière de travail d’enfants et de «minerais de la guerre». National Council. Business & Human Rights Resource Centre Registered Charity in England & Wales no. Launched in 2015 and hotly debated ever since, the Responsible Business initiative that targets all Swiss-based companies and multinationals operating both nationally and abroad, in the areas of human rights and the environment, will finally be put to a popular vote on 29 November. UNICEF Suisse et Liechtenstein est favorable à un devoir de diligence inscrit dans la loi et à l’obligation, pour les entreprises multinationales, d’assumer la responsabilité de leurs actes dans le domaine de l’environnement et des droits humains. Organs. Lors de sa séance du jour, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a achevé le traitement par article du contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (16.077, projet 2). The recent publication of two opinion polls showing a strong majority in favour of the vote has rekindled the debate on the concrete implications of such an amendment. Entrepreneurs join a committee of the economy in favor of better responsibility for multinationals. Explore the big challenges, opportunities, debates and frameworks for business and human rights. 09.12.2020. Office NC. A moins d'un mois de la votation, les auteurs de l'initiative pour des entreprises responsables répliquent. Le Courrier interroge plusieurs ONG qui portent l’initiative pour comprendre quelles possibilités ouvre le texte. This is why, on April 21st 2015, a broad coalition of Swiss civil society organizations working in human rights, development and environmental protection launched the Responsible Business Initiative. La France a introduit en 2017 la loi sur le devoir de vigilance qui s’applique aux entreprises françaises opérant à l’étranger... La Suisse a rejeté une initiative qui souhaitait imposer des obligations légales plus strictes aux entreprises helvétiques en matière de respect des droits humains et des normes environnementales. Ces deux objets polarisent cependant les partis politiques. art. La Svizzera rinuncia a responsabilizzare le multinazionali. Receive daily social, legal, European or international news by email, Home » Corporate social responsibility » Initiatives from the public authorities and other stakeholders » Switzerland: debate over the ‘Multinationales responsables’ (Responsible Business) initiative intensifies with just one month left before its referendum vote. Au sein de la société civile, l’initiative pour des entreprises responsables dispose de l’appui de plus de 130 organisations non gouvernementales (ONG) actives dans les domaines des droits humains de l’environnement et du développement, de celui de la Conférence des évêques et de l’Eglise évangélique réformée de Suisse et de celui d’un Comité d’entrepreneurs.. Les adversaires de l’initiative se composent des faîtières économiques comme Economiesuisse, de la plupart des associations patronales du pays et de la majorité des chambres cantonales de commerce. Les entreprises suisses doivent s'engager pour le respect des droits humains et de l’environnement, mais pas selon la voie prônée par l'initiative en votation le 29 novembre, selon les signataires. Suisse : Le vote sur l'initiative pour des multinationales responsables se tiendra le 29 novembre Date: 3 Jul 2020 Content Type: Article; Suisse : Commentaire - Le résultat du vote populaire sur l'initiative pour des multinationales responsables est d'autant plus incertain après le coronavirus Date: 15 Jun 2020 Content Type: Article Tuesday, September 10, 2019 at 6:30 PM – 9:30 PM UTC+02. OUI à l'initiative pour des multinationales responsables When multinationals like Glencore contaminate rivers or destroy whole areas, they must be held accountable. ILO and other international organizations, Recruitment/Employer branding/employee loyalty, Initiatives from the public authorities and other stakeholders. Nous proposons une série d’articles sur cet enjeu. Les initiant-e-s de l’initiative pour des multinationales responsables sont ravis d'obtenir la majorité populaire mais déçus d'avoir échoué à réunir la majorité des cantons. Hosted by Syndicat Unia Région Neuchâtel.
initiative multinationales responsables vote 2021