service mairie permis de construire
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. ? Vous avez noté 5 sur 5 : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Agrandissement d'une maison individuelle existante, le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets, l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un, si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une, si vous changez la destination de tout ou partie d'un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Il doit déposer un permis de construire en mairie. Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m. Attention : l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents. Accéder au Il doit être visible de l'extérieur. Accueil et Service à l’Usager (BASU) est ouvert uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 03.84.79.79.46. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis de construire » sera mise à jour significativement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Essayez ultérieurement. Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires : Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au. Pour chaque permis de construire de la ville de Hégenheim, vous pourrez connaître le type de permis de construire, la date de délivrance, la ou les parcelles concernées, la surface construite ou démolie, etc. Définition du permis de construire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : dès que l'information de la page « L'office des permis de construire informe le public sur la règlementation et les procédures en matière de construction. Tél. Même les permis de construire peuvent être retirés ! Cette page liste l'intégralité des permis de construire de la ville de Bobital depuis 2017. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants : À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction. Décision de la mairie. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le service des permis de construire reçoit énormément d'appels lors de ses permanences téléphoniques (lundi, mardi et mercredi matins), qu'il n'est pas en mesure de traiter dans leur intégralité.Nous vous invitons à privilégier autant que possible le formulaire de contact en ligne pour transmettre vos demandes. Permis de construire Aller au contenu Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage. Transfert d’un permis de construire ou d’aménager, Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, Contestation d’une autorisation d’urbanisme, Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact), Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012) (PDF - 2.6 MB), Agence de la transition écologique (Ademe), Définition et calcul de la surface de plancher, Institut national de la consommation (INC), Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. publié au Journal Officiel le 18 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus Le dossier de demande de permis de construire doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposé à l’accueil de la direction de l’aménagement et du développement de la Mairie de Nanterre. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ». Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Nous vous proposons nos services pour réaliser votre permis de construire.Nous réalisons tous les plans et documents nécessaires et obligatoires auprès de votre mairie pour réaliser votre projet.. Nous mettons tout notre savoir-faire et notre expérience à votre service pour réaliser les documents, les plans 2D, les plans 3D nécessaires au dépôt du permis de construire. Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir. Déposée et étudiée en mairie, la demande de permis de construire peut faire l’objet d’une consultation extérieure, notamment auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, de ErDF-GrDF pour les branchements et de la Communauté de l’Agglomération Troyenne pour l’assainissement. À LIRE AUSSI Le certificat d'urbanisme La déclaration préalable Le permis de construire Le permis de démolir Le permis d'aménager Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Elles peuvent également être déposées directement auprès du service pendant les horaires de réception du public les lundis, mercredis et vendredis entre 9h00 et 12h00 sur rendez-vous au 10 ème étage de l’Hôtel de Ville. (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do). dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Dans le cas contraire, il doit solliciter un nouveau permis de construire. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la, 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse, 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe, Le terrain fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), Au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération, Les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement, Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU), Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national, Nom de l'architecte auteur du projet architectural, Date de délivrance du permis ainsi que son numéro, Nature du projet et la superficie du terrain, Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. La mairie a 2 mois pour vous répondre. Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus. Le permis de construire est un acte administratif délivré par le Préfet « au nom de l’Etat ». alerte par mail site. Afin d'améliorer l'information sur Paris.fr, nous vous invitons à faire part ci-dessous de votre commentaire ou suggestion. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Le permis de construire (PC) est un document administratif qui permet de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.Un dossier prêt à déposer en mairie. Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Informations sur les demandes d'urbanisme, Recevez chaque semaine l'actualité de votre ville. Les demandes de permis de construire sont à adresser par courrier au Service Droit des Sols. Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Lorsque le permis de construire a été accepté, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal et cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche). Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie. Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m². Le Bureau A savoir : le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Pour chaque permis de construire de la ville de Coublevie, vous pourrez connaître le type de permis de construire, la date de délivrance, la ou les parcelles concernées, la surface construite ou démolie, etc. Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU). Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre abonnement a bien été pris en compte. Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. l’application des gestes barrières. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Construire, aménager, démolir... vous aider dans vos démarches. Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Pour ce faire, écrire « à Merci de réessayer ultérieurement. Pour chaque permis de construire de la ville de Bobital, vous pourrez connaître le type de permis de construire, la date de délivrance, la ou les parcelles concernées, la surface construite ou démolie, etc. Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. OÙ DOIT ÊTRE ADRESSÉE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ? Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Service des permis de construire Pôle de services publics – 11 rue Parmentier Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 04 90 49 35 36. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée. Ils sont consultables en mairie. Il coordonne les procédures d’autorisation de construire, de transformer, de rénover et de démolir dans la zone d’urbanisation de la commune, veille à la sécurité des chantiers en cours et contrôle la conformité des travaux exécutés. C'est le cas pour un projet soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions. A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte Cette page liste l'intégralité des permis de construire de la ville de Hégenheim depuis 2017. Le délai d'instruction est de 3 mois. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. 3 mois pour tout autre demande de Permis de Construire avec ou sans démolitions. Votre mairie ... Bulletins des Services … Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le délai d'instruction est de 3 mois. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d'instruction du dossier. Le dossier est transmis de service en service pour avis, et souvent transporté par l’usager. Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous recherchez une piscine, un jardin, une bibliothèque, un lieu culturel... ? Ordre régional des architectes Le service des permis de construire accueille et renseigne le public sur les questions d’autorisation et d’occupation des sols. Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. les documents mentionnés dans les fiches suivantes selon la nature des travaux : -, Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la. Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. La nouvelle réglementation ne prévoit plus que trois permis et une seule déclaration en s'accompagnant d'une meilleure définition du champ d'application. La demande de permis de construire est valable pour les constructions à usage d’habitation qu’à usage industriel. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car l’architecte des bâtiments de France est généralement consulté. Cette page liste l'intégralité des permis de construire de la ville de Coublevie depuis 2017. Cerfa n° 13406*07 - Ministère chargé de l'urbanisme, Accéder au Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Autorisation d'urbanisme >Permis de construire. - pour tout projet d'économie d'énergie ou de développement durable, vous pouvez consulter un conseiller spécifique au. Contacter le service des permis de construire. La réforme modifie le régime de contrôle de la conformité des travaux : le constructeur et son architecte attesteront par écrit avoir bie… Des informations pour connaître selon vos projets de travaux si vous devrez déposer une demande de permis ou de construire ou une déclaration préalable. Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire. NB : Dans la réalité, et pour des raisons multiples les services et organismes cités par l’article 14 ne se réunissent pas pour statuer. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme, Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), conditions Permis de construire » sera mise à jour significativement. Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel. Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Permis de construire et autorisation d'urbanisme. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison indivi-duelle et/ou ses annexes (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : , par : fera l’objet d’un permis tacite 2 à défaut de réponse de l’administration deux mois après Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Site officiel de la ville de Cayenne. L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Permis de construire, démolir, aménager Votre navigateur ne permet pas d'afficher le guide des droits et démarches à l'intérieur de ce site. - il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain. Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Une erreur technique s'est produite. Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez ? Parfait ! Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. L'absence de réponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de la réforme de l'urbanisme (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007) a modifié sensiblement les procédures. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de : 2 mois pour instruire une demande de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition. ayant fait l’objet d’une décision – prendre rendez-vous sur [du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-pbafhygngvba@cnevf.se[du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]En application du décret L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) sur … ». - Conseil à la constitution des dossiers Ils ne peuvent pas être remis en cause. A noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. L'activité du Service permis de construire est fortement perturbée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. électronique. Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de. Vous pouvez réaliser une extension de 20 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. Répondez à quelques questions en ligne et obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer. Connectez-vous et recevez une pour les démarches d’urbanisme suivantes : Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. - il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain. Bureau Accueil et Service à l'Usager de la direction de l'urbanisme (BASU). Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Grâce à un simulateur obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer. Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. La mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans en prenant une décision de sursis à statuer motivé. Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions.