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article r2262-1 et r2262-5. Dans le cas présent, les heures supplémentaires que vous effectuez n’ont aucune incidence sur l’organisation de votre pause. Retour Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. En effet un employé peut décider de prendre un repos à la place d’avoir la majoration de ses heures supplémentaires. Vendeuse en prêt-à-porter et travail 7 jours sur 7 à la réouverture des magasins. Je suis vendeuse en boulangerie-pâtisserie et j’ai lu dans la convention collective que l’amplitude horaire est de 10 heures. Le nombre d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par année civile et par salarié et à 80 heures en cas de mise en place d’un système de modulation. Convention collective; Heures supplémentaires et accident de travail. La grille des salaires 2020 de la coiffure présentée ci-dessus vous permet de connaitre les salaires minimum auxquels vous pouvez prétendre en tant que salariés, en fonction de votre niveau. Plan du site | Prestataire de service secteur tertiaire n°3301, Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >> → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. Comment sont rémunérées vos heures supplémentaires lorsque votre employeur décompte votre temps de travail sur la semaine ? Ne sont concernés par les dispositions relatives au contingent d’heures supplémentaires, ni les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, ni les cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Mon employeur veut me faire partir à 17h30, et m’enlever sur mon salaire les heures non effectuées jusqu’à la fermeture habituelle de 19h. N° d'enregistrement CNIL : 1601048. Mathieu Derros - Rédacteur juridique au sein des Editions Legimedia. Ainsi, celle-ci garantie une rémunération fixe aux salariés. En effet, chaque personne travaillant dans le milieu de la coiffure relève de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Coiffure. Ainsi, vous avez le droit à une pause de 30 min par jour pour déjeuner et vous pouvez toujours réclamer du temps supplémentaire à votre employeur à cet effet. La convention collective Coiffure peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02596 peut changer les modalités du repos compensateur. Un décret pris par le Conseil des ministres détermine les heures supplémentaires maximum qui peuvent être consenties en cas de travail urgent. Dans le cas ou la prise de repos compensateur est impossible du fait de l’employeur, les heures supplémentaires doivent être payées. juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous
le code du travail. Médiathèque | La présente convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure). la convention collective coiffure et professions connexes. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...], Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...], Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...], Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...], Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...], Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. Télécharger et consulter ou commander en 24/48h votre convention collective directement sur le Centre national du droit du travail ... 15/12/2020 Arrêté du 7 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) ... Heures supplémentaires; Temps De Travail Dans Les Tpe Des Salaries A Temps Plus Que. À savoir, un contingent annuel de 329 heures … article r2262-1 et r2262-5. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Pour rappel, la modulation horaire consiste à adapter le rythme de travail des salariés selon l’activité de l’entreprise (hausse ou baisse d’activité). Je travaille de 8h30 à 13h et de 16h à 20h, est-ce légal ? Depuis le 26 mars 2020, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, le plafond d'heures supplémentaires a été augmenté et unifié à 240 heures par an et par agent. La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration salariale de 25% pour les heures accomplies de la 36e à la 43e heures et 50% pour les heures accomplies à partir de la 44e heure (Article 8.1.5.1 de la convention collective applicable). Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour). Etendue par arrêté du 3 … Dans le domaine de la coiffure, conventionnellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par année civile et ce pour chaque salarié. Heures supplémentaires et convention de la coiffure: Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées; Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% puis à hauteur de 50% au-delà. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. ... Assistante maternelle en arrêt depuis fin janvier 2020, je viens de recevoir une reconnaissance maladie professionnelle. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser la limite du nombre d’heures prévu par la convention collective. L'employeur est-il dans ses droits ? Unia lutte avec ses membres pour les intérêts de l’ensemble des travailleuses et des travailleurs. ... Heures supplémentaires dans la convention collective coiffure et professions connexes. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. ... (28) Décret n°2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Ainsi, les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à une majoration en rémunération et aux repos compensateurs obligatoires conformément aux dispositions légales. 25 % de majoration du salaire brut pour les heures effectuées “la nuit” à savoir entre 20 heures et 6 heures du matin. Téléchargez la convention collective de votre secteur ou contactez-nous pour une version papier reliée à récupérer dans nos locaux (Coût de l’impression : Jusqu’à 100 pages, 1 500 Frs XPF – Conventions de plus de 100 pages, 2 500 Frs XPF). À savoir, un contingent annuel de 329 heures … Chaque salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes obligatoire, au bout de six heures de travail échues (L.3121-33 du Code du travail ; Article 8.1.1 de la convention collective applicable). Que veut dire dans la convention collective coiffure: Le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l'impôt. Petit rappel de ce que prévoit la loi et la convention HCR, en fonction du décompte du temps de travail des salariés. Retour à convention collective exploitations frigorifiques . Le courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars. 31 janvier 2018 Ecrit par bulletin de salaire 2021. Coiffure : heures supplémentaires | Coiffure; Publié le 31 mars 2012 / dernière mise à jour le 4 décembre 2015. Sur ma feuille de paye est indiquée ce qui suit : 151.67 heures de base + 17.33 heures supplémentaires à 25 %. Tel est le cas, par exemple, lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires figurant dans des relevés de pointage et enregistrées dans le logiciel informatique de l’entreprise, l'employeur étant ainsi informé des heures accomplies (arrêt n° 18-23366 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 8 juillet 2020). Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité
Ces repos compensateurs doivent être pris à la demande du salarié dans les 3 mois qui suivent la date de leur acquisition (2 mois lors de modulation horaires) en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Je travaille dans une salon de coiffure ; en cas de confinement le week-end, le patron peut-il nous obliger à travailler un autre jour que le samedi ? Dernière mise à jour 11/02/2021. Replier Texte de base : Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Convention Collective De La Coiffure Mise A Jour Annuaire. En cas de mise en place d’un système de modulation d’heures, les heures supplémentaires s’élèvent non plus à 200 mais à 80 heures . II) La pause déjeuner. Est-ce légal ? En cas de mise en place d’un système de modulation d’heures, les heures supplémentaires s’élèvent non plus à 200 mais à 80 heures . Grilles des salaires. Voici quelques éléments de réponse à votre question : I) La contrepartie des heures supplémentaires. Diplômé en gestion d'entreprise, je participe activement à la vulgarisation de certaines thématiques de droit social à travers de cours articles synthétiques en tant que rédacteur juridique. edition professionnelle 2020 + mises à jour pendant 1 an (incluses) document obligatoire pour toutes les entreprises, associations, commerces à partir de 1 salarié. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. #04 – Comment se passe le paiement ou la compensation des heures supplémentaires ? D'après la convention collective métallurgie cadre, le forfait jours ne peut dépasser les … En effet, en cas de journée continue, l’employeur est tenu de donner une coupure pour le repas de midi de 30 minutes minimum fixée pour chaque salarié en fonction des travaux à exécuter, mais au plus tôt à partir de 11 heures et au plus tard jusqu’à 15 heures (Article 8.1.7 de la convention collective applicable). Suite à la réouverture des magasins (...), Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, - Repos compensateur de remplacement Article 8.1.5 - Heures supplémentaires. Contingent heures supplémentaires. Son employeur lui à refusé la récupération de ses heures supplémentaires cumulés et lui oblige de les prendre au fur et à mesure, une heure par si une heure par la, mais plus de journée complète ou même plusieurs jours. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. Comment sont rémunérées vos heures supplémentaires lorsque votre employeur décompte votre temps de travail sur la semaine ? Son employeur lui à refusé la récupération de ses heures supplémentaires cumulés et lui oblige de les prendre au fur et à mesure, une heure par si une heure par la, mais plus de journée complète ou même plusieurs jours. La convention collective de la coiffure en 5 points clés Les heures supplémentaires en 6 questions juin 15, 2020 Dans "Spécial Pro" La convention collective de l'esthétique en 4 points clés janvier 14, 2020 Dans "Spécial Pro" 6 questions sur les congés payés juillet 24, 2020 Dans "Spécial Pro" Convention collective industrie textile heures supplémentaires. congés, formation professionnelle, etc. Attention, il ne faut pas confondre « heures supplémentaires » et « heures complémentaires ». Les heures accomplies en cas de remplacement d’un salarié absent, entre 1/10 et 1/3 de la durée contractuelle, sont toujours majorées de 25%. Toute la gamme signalétique, LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE, - Affichage obligatoire : panneau complet, - Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre), - Affichage interdiction de fumer - Format A5, - Affichage interdiction de vapoter - Format A5, - Stylo-feutre non permanent pour affichage, - Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli, - Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...), - Livre de la convention collective à choisir selon l'activité, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Garantie conformité URSSAF / inspection du travail, Plus de détails sur le Pack Conformité >>. La grille des salaires et des primes d'ancienneté dans la coiffure en 2020. Petit rappel de ce que prévoit la loi et la convention HCR, en fonction du décompte du temps de travail des salariés. ... Allocation activité partielle 2020 , le nombre d’heures … La (...), Je travaille dans un salon de coiffure qui doit fermer ses portes à 18h en raison du couvre-feu. Des règles bien précises existent pour cette pratique. #03 – Qui est à l’initiative de ces heures ? ). Mentions légales, Coiffure, heures supplémentaires et temps de pause déjeuner, Coiffure et modification du planning en raison du confinement le week-end, Boulangerie-pâtisserie et amplitude horaire d’une journée de travail, Coiffeuse, départ anticipé en raison du couvre-feu à 18h00 et rémunération. Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. Ainsi, les agents ne peuvent pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an (= 20h par mois) (28) . Bonjour Je suis patron coiffeur En ce qui concerne les heures supplémentaires compensées en temps équivalent. Fiche convention collective des ouvriers des travaux publics 2 Majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, travail le dimanche et les jours fériés : Majorations pour heures supplémentaires (article 3.8) : il n’existe pas de spécificité travaux publics, ce sont les règles légales qui s’appliquent soit: [...]. Textes Attachés consultation gratuite. A la réouverture des magasins de prêt-à-porter le samedi 28 novembre, notre employeur a t-il le droit de nous imposer de travailler tous les jours de la semaine, soit 7 jours sur 7, et tout le mois de décembre ? Je n'ai rien trouvé d'explicite dans la convention collective du prêt-à-porter. Il me tient à cœur de rendre le plus compréhensible possible certaines thématiques abordées notamment dans les conventions collectives. Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. 25 % de majoration du salaire brut pour les heures effectuées “la nuit” à savoir entre 20 heures et 6 heures du matin. Sinon, de combien de temps ai-je le droit pour la pause déjeuner ? Le sursalaire pour les heures supplémentaires prestées est payé immédiatement, c’est-à-dire lors de la paie la plus proche de la prestation des heures supplémentaires. ... convention collective coiffure 2018 grille des salaires. La circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail a précisé que « le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée ». #03 – Qui est à l’initiative de ces heures ? L’article 10 de la convention collective nationale de la coiffure stipule que « les salariés bénéficieront d’un repos de 24 heures consécutives fixé (...), Je me permets de vous contacter au sujet de mon cas personnel dans le cadre de mon activité professionnelle. 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. En effet, elles peuvent permettre par exemple de faire face à un surcroît ponctuel d’activité ou à l’absence d’un salarié. La convention collective de la coiffure à tous les établissements et professionnels de la coiffure exerçant en France, ... 01/01/2020: Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé ... Heures supplémentaires ― Repos compensateur de remplacement; #06 – Peut-on travailler le dimanche dans le cadre de la convention collective de la Coiffure ? Trouver votre convention collective. ... La convention collective applicable prévoit qu’outre le … Signaler. Vous travaillez dans un hôtel, un café ou un restaurant et faîtes régulièrement des heures supplémentaires. Expliquons simplement les principes de base pour éviter les erreurs grossières et comprendre comment sont préparées les paies en fonction de la convention collective du secteur HCR.. En tant que chef d’entreprise, vous devez vous préoccuper des deux. À défaut de convention ou d’accord, ... Cette exonération reste valable en 2020. - Repos compensateur de remplacement Le nombre d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par année civile et par salarié et à 80 heures en cas de mise en place d’un système de modulation. Personnaliser, contrôler et vérifier vos fiches de paie. Effectivement les heures supplémentaires ne donnent lieu qu’à une majoration salariale ou à un repos compensateur. Quelles sont les règles relatives aux congés payés ? trav., art. Coiffure et reprise du travail 7 jours sur 7 après le déconfinement : est-ce légal ? En cas de dépassement , les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues : Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à … Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Cependant, il faut savoir que celui-ci n’est pas tenu d’accepter. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Les heures supplémentaires sont en principe rémunérées, sauf si la convention collective prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Convention Hcr Remuneration Des Heures Supplementaires En Cas De VII 12-0.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12-52.00 Durée de la convention.....194 Si c'est le cas, elle en fixe généralement les conditions. De ce fait, suis je en droit de réclamer 1h/jour pour ma pause déjeuner ? Par ailleurs, il est aussi possible d’échanger le paiement des heures supplémentaire par un repos compensateur. Le recours aux heures supplémentaires (c'est à dire celles excédant 35 heures par semaine) est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel. Convention collective industrie textile heures supplémentaires. vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…. Toutes nos conventions collectives, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >> Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. Avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. heures supplémentaires prestées, et octroyée, en principe dans le trimestre, afin de respecter la durée normale de travail (paiement différé). Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la ven… Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des
Ces heures supplémentaires garantissent une majoration légale. La coiffure est un secteur régi par beaucoup de règles, notamment en ce qui concerne les salaires. Les heures supplémentaires dans la convention collective Coiffure Les heures supplémentaires peuvent être une variable d’ajustement pour les employeurs. Dans le cadre d'une relation de travail, le salaire constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. Le repos équivalent doit être prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par une convention collective ou un accord de branche. Les heures supplémentaires permettent à une entreprise de faire face à un surcroîts ponctuels d’activité, ainsi le recours à ces heures est limité à cet objet et ne peuvent être effectuées par les salariés qu’à la demande de leur employeur. Convention Collective Coiffure Online Read Samacheer Kalvi 8th. La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d’au moins 10%. Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. Voici quelques éléments de réponse à votre question : I) La contrepartie des heures supplémentaires. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail,
L. 3123-17). De plus, l’employeur peut s’acquitter de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou de leur majoration en substituant à leur paiement un repos compensateur dit de remplacement d’une durée équivalente. Fiche convention collective des ouvriers des travaux publics 2 Majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, travail le dimanche et les jours fériés : Majorations pour heures supplémentaires (article 3.8) : il n’existe pas de spécificité travaux publics, ce sont les règles légales qui s’appliquent soit: #05 – Quel est le contingent d’heures supplémentaires dans la CCN coiffure ? Le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement étant subordonné aux nécessités de service (Article 8.1.5.2 de la convention collective applicable). (article 8.1.5 de la Convention Collective de la Coiffure). Tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire (...), Je suis vendeuse, en CDI sous contrat à 35 heures. Convention collective. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. 05 – Combien d’heures supplémentaires possibles ? edition professionnelle 2020 + mises à jour pendant 1 an (incluses) document obligatoire pour toutes les entreprises, associations, commerces à partir de 1 salarié. Comprendre facilement les heures supplémentaires en HCR ? Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'heures supplémentaires' de votre convention collective coiffure et professions connexes sur LégiSocial. 05 – Combien d’heures supplémentaires possibles ? Adressez votre demande par mail à : medefnc@medef.nc La Cour de Cassation dans une décision du 9 février 2011 n° de pourvoi: 09-40402 vient de faire le point sur les conséquences d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié pour non paiement des heures supplémentaires dans un salon de coiffure. Dans le domaine de la coiffure, conventionnellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures par année civile et ce pour chaque salarié. Durée du travail/horaires/pause/astreintes. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. #06 – Peut-on travailler le dimanche dans le cadre de la convention collective de la Coiffure ? la convention collective coiffure et professions connexes. Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc. #04 – Comment se passe le paiement ou la compensation des heures supplémentaires ? Newsletter hebdo saisir un email. Conventions collectives | La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent soixante (360) heures … Pour tout savoir des heures supplémentaires: Les taux d’heures supplémentaires ci-dessus sont déterminés en vertu de la convention collective interprofessionnelle du 15 Décembre 1972. Tel: 04 67 65 04 14 / Fax: 09 72 36 89 48, Liste des activités de la nomenclature NAF, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Production et distribution d'eau ; assainissement, déchets et dépollution, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Activités de services administratifs et de soutien, Arts, spectacles et activités récréatives, Activités des ménages en tant qu'employeurs et en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, Conventions collectives par secteurs économiques, © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. En cas de mise en place d’un système de modulation d’heures, les heures supplémentaires s’élèvent non plus à 200 mais à 80 heures . et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon
Laissez-vous guider. FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. A t-il le droit de me retenir l’heure et demi quotidienne non (...), Au moment de reprendre le travail après le confinement du mois de novembre 2020, mon employeur m’a annoncé que je devrais travailler 7 jours sur 7, sans repos compensateur, et sans savoir si ce travail 7j/7 allait durer ou pas. Moins de 35 heures L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du
Ce système entraîne une dérogation de la rémunération des heures supplémentaires, mais permet aux salariés de bénéficier de RTT, c'est-à-dire, de jours de congés supplémentaires.